Canadian Judicial Council announces it will proceed with a public inquiry in the case of Associate Chief Justice Lori Douglas

Ottawa, 6
July 2011 – The Canadian Judicial Council announced today that there will be a public inquiry about Associate Chief Justice Lori Douglas of the Court of Queen’s Bench of Manitoba. After conducting a detailed review of a number of allegations about Associate Chief Justice Douglas, a Review Panel of five judges has concluded that the matter may be serious enough to warrant the judge’s removal from office. The Panel has therefore decided that an inquiry committee should investigate the matter.

In accordance with Council’s Inquiries and Investigations By-laws, the Inquiry Committee will be comprised of an uneven number of members. The majority will be Council members. The Minister of Justice is invited to appoint one or more members, who must be lawyers with at least 10 years of experience.

An independent lawyer will be selected to present all relevant evidence in a full and fair manner. Once constituted, the Inquiry Committee will decide on the scope and depth of its work.

Additional details about the Inquiry Committee will be communicated over the coming weeks.

This is the first Inquiry Committee taking place since changes were made to Council’s By-laws and procedures in October 2010. These changes were made to streamline some of the key steps for reviewing complaints against federally appointed judges.

In working to preserve the confidence of Canadians, Council is committed to administering an efficient complaint process which protects the public interest and ensures fairness for the judge. Information on the role and mandate of Council can be found on the Council’s website at www.cjc-ccm.gc.ca.

Contact

Norman Sabourin, Executive Director and Senior General Counsel

(613) 288-1566

 

Background Information – Complaints and Inquiries

When someone believes that a judge’s personal conduct (on or off the bench) is in question, a complaint may be made to the Canadian Judicial Council. When a complaint is determined to have some merit, the question before the Council is ultimately whether or not that conduct prevents that judge from continuing to discharge his or her duties. The reasons for removal are set out in the Judges Act and address cases
where a judge has become incapacitated or disabled from performing their duties by reason of age or infirmity, misconduct, a failure to execute the duties of the position, or being in a position incompatible with the functions of a judge.

All complaints received by the Canadian Judicial Council are reviewed in accordance with Council’s Complaints Procedures. A complaint is first reviewed by a member of the Judicial Conduct Committee. The judge in question, as well as the judge’s chief justice, may be asked to comment on the allegations. If the complaint cannot be resolved at that stage, the file can be referred to a Panel of three or five judge for further review. After careful consideration, the Panel may close the file with an expression of concern if warranted or may recommend that the judge pursue counselling or other remedial measures.

A Panel can also conclude that the complaint may be serious enough to warrant a judge’s removal from office. In that case, the matter is sent to an Inquiry Committee to publicly investigate the matter.

An Inquiry Committee consists of an uneven number of members, the majority of which are Council members, along with other individuals, appointed by the Minister of Justice who are lawyers with a minimum of ten years experience. An “Independent Counsel” is appointed to present the facts to the Committee which exercises the same authority and powers as a superior court. It is expected that any hearing of the Inquiry Committee would be conducted in public, unless the Inquiry Committee determines that the public interest requires that all or part of a hearing be conducted in private.

After completing its investigation, the Inquiry Committee will report its findings to Council. While Council accords considerable deference to the Inquiry Committee, it will then report its own recommendations to the Minister of Justice.

In accordance with the provisions of Canada’s Constitution, a judge may only be removed from office after a joint address by Parliament.

Since 1971, there have been eight Inquiry Committees the results of which are detailed on the Council’s website at www.cjc-ccm.gc.ca.

Le Conseil canadien de la magistrature annonce la tenue d’une enquête publique dans l’affaire de la juge en chef adjointe Lori Douglas

Ottawa, le 6 juillet 2011 – Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd’hui qu’il y aura une enquête publique dans l’affaire concernant la juge en chef adjointe Lori Douglas de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Après un examen approfondi de certaines allégations faites contre la juge en chef associée Douglas, un comité d’examen composé de cinq juges a conclu que l’affaire pourrait être suffisamment grave pour justifier la révocation de la juge. Le comité d’examen a donc décidé que l’affaire devrait être soumise à un comité d’enquête.

En conformité avec le Règlement administratif du Conseil sur les enquêtes, le comité d’enquête sera composé d’un nombre impair de membres, dont la majorité seront des membres du Conseil. Le ministre de la Justice sera invité à adjoindre au comité d’enquête des avocats ayant au moins dix années d’expérience.

Un avocat indépendant sera nommé pour présenter toute la preuve pertinente de manière complète et impartiale. Une fois constitué, le comité d’enquête décidera de la portée et de l’ampleur de ses travaux.

D’autres renseignements sur le comité d’enquête seront communiqués au cours des semaines à venir.

Il s’agit du premier comité d’enquête constitué depuis les modifications d’octobre 2010 au règlement et aux procédures du Conseil. Ces modifications ont été adoptées dans le but de simplifier certaines procédures fondamentales relatives au traitement des plaintes contre les juges de nomination fédérale.

Dans ses efforts pour préserver la confiance des Canadiens et Canadiennes, le Conseil est résolu à administrer un processus efficace de traitement des plaintes qui assure la protection de l’intérêt public et l’équité envers les juges. D’autres renseignements sur le rôle et le mandat du Conseil canadien de la magistrature se trouvent sur son site Web à www.cjc-ccm.gc.ca.

Renseignements sur les plaintes et les enquêtes

Lorsqu’une personne croit qu’il y a lieu de s’interroger sur la conduite personnelle d’un juge (en cour ou hors cour), ellepeut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. S’il est conclu qu’une plainte est fondée, la question essentielle à laquelle le Conseil doit répondre est de savoir si la conduite du juge en cause empêche ce dernier de remplir ses fonctions judiciaires. En vertu de la Loi sur les juges, un juge peut être révoqué s’il est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l’un ou l’autre des motifs suivants : âge ou invalidité; manquement à l’honneur et à la dignité; manquement aux devoirs de sa charge; situation d’incompatibilité, qu’elle soit imputable au juge ou à toute autre cause.

Toutes les plaintes que reçoit le Conseil sont examinées en conformité avec les Procédures relatives aux plaintes. Une plainte est examinée d’abord par un membre du Comité sur la conduite des juges. Le juge visé par la plainte et son juge en chef peuvent être invités à commenter les allégations. Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être renvoyé à un comité d’examen composé de trois ou cinq juges pour un examen plus approfondi. Après avoir soigneusement étudié l’affaire, le comité d’examen peut fermer le dossier et exprimer ses préoccupations au juge, s’il y a lieu, ou il peut recommander le recours à des services de consultation ou à d’autres mesures correctives.

Après avoir étudié l’affaire et recueilli divers renseignements, le comité d’examen peut aussi conclure que la plainte peut être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge et qu’il y a lieu de soumettre l’affaire à un comité d’enquête.

Un comité d’enquête est composé d’un nombre impair de membres, dont la majorité sont des membres du Conseil. Le ministre de la Justice peut aussi adjoindre au comité d’enquête des avocats ayant au moins dix années d’ancienneté. Un avocat indépendant est nommé pour présenter les faits au comité d’enquête, lequel est investi des mêmes pouvoirs qu’une cour supérieure. Les audiences d’un comité d’enquête ont lieu en public, sauf si le comité d’enquête conclut que l’intérêt public exige le huis clos total ou partiel.

Après avoir terminé ses travaux, le comité d’enquête fait rapport de ses conclusions au Conseil. Bien que le Conseil s’en remette dans une large mesure aux conclusions du comité d’enquête, il fait ses propres recommandations au ministre de la Justice.

En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du Parlement.

Depuis 1971, il y a eu huit comités d’enquête, dont les rapports se trouvent sur le site Web du Conseil à www.cjc-ccm.gc.ca.