Ottawa, 11 August 2014 – The Canadian Judicial Council announced today the composition of the Inquiry Committee established to review the conduct of Justice Michel Déziel.

The Inquiry Committee is comprised of three members: two Chief Justices appointed by the Canadian Judicial Council and one lawyer appointed by the Minister of Justice. The members are: the Honourable Ernest Drapeau, First Vice-chair of Council and Chief Justice of New Brunswick (Chairperson); the Honourable Glenn D. Joyal, Chief Justice of the Court of Queen’s Bench of Manitoba; Mr René Basque, Q.C. of the law firm Actus in New Brunswick.

Ms Suzanne Gagné of the law firm Létourneau Gagné in Québec City has been appointed Independent Counsel in accordance with the Council’s Bylaws. Her mandate is to present the case to the Inquiry Committee, in the public interest.

Under the Judges Act, the Inquiry Committee is deemed to be a Superior Court. The Committee will decide, in the coming weeks, when to hear this matter. Inquiry Committee hearings are normally held in public, although private hearings are possible if required in the public interest and the due administration of justice. The Committee will decide on the scope of its inquiry.

The mandate of the Inquiry Committee is to review all the issues and submit a report to the Canadian Judicial Council, presenting its findings and conclusions on whether or not a recommendation should be made for the removal of the judge from office. The Council will then make a recommendation to the Minister of Justice regarding the judge’s ability to remain in office.

Information about the Council, including the process for public inquiries, can be found on the Council’s website at www.cjc-ccm.gc.ca.

Contact: Norman Sabourin Executive Director and Senior General Counsel (613) 288-1566 ext 313

Composition du comité d’enquête établi au sujet de l’honorable Michel Déziel

Ottawa, le 11 août 2014 – Le Conseil canadien de la magistrature a dévoilé aujourd’hui les noms des membres du comité d’enquête mis en place pour examiner la conduite du juge Michel Déziel.

Le comité d’enquête est composé de trois membres: deux juges en chef nommés par le Conseil canadien de la magistrature et un avocat nommé par le ministre de la Justice. Les membres sont: l’honorable Ernest Drapeau, premier vice-président du Conseil et juge en chef du Nouveau-Brunswick (président), l’honorable Glenn D. Joyal, juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et M^e René Basque, c.r. du cabinet Actus au Nouveau-Brunswick.

M^e Suzanne Gagné, du cabinet Létourneau Gagné à Québec, a été nommée avocate indépendante. Conformément au règlement du Conseil, elle a pour mandat de présenter l’affaire au Comité d’enquête, dans l’intérêt public.

En vertu de la Loi sur les juges, le comité d’enquête est réputé être une Cour supérieure. Le Comité agit de façon indépendante et devra décider, au cours des prochaines semaines, quand il entendra cette affaire. Les rencontres du Comité d’enquête se déroulent normalement en public, bien que des audiences privées sont possibles si l’intérêt public et la bonne administration de la justice le requièrent. Le Comité décidera de la portée de son enquête.

Le mandat du Comité d’enquête est de revoir l’ensemble de l’affaire afin de présenter un rapport au Conseil canadien de la magistrature sur ses conclusions quant à savoir si une recommandation devrait ou non être faite pour relever le juge de ses fonctions. Le Conseil présentera ensuite une recommandation au ministre de la Justice en ce qui concerne l’aptitude du juge à remplir ses fonctions.

Des renseignements sur le Conseil, y compris le processus d’enquêtes publiques, peuvent être consultés sur le site Web du Conseil à www.cjc-ccm.gc.ca.

Personne-ressource : Norman Sabourin Directeur exécutif et avocat général principal (613) 288-1566 poste 313