Ottawa, 2 May 2013 –The Canadian Judicial Council has indicated that the Chief Justice of the Superior Court of Quebec, having learned of allegations made against the Honourable Michel Déziel during the hearings of the Commission of inquiry into the granting and administration of government contracts in the construction industry, has brought the matter to the attention of the Council.

Council takes seriously all complaints about Superior Court judges. This matter will be reviewed by the Vice-chairperson of the Judicial Conduct Committee. The mandate of the Council is to determine if a judge could be unable to discharge their duties, pursuant to the provisions of the Judges Act.

In the current matter, it is important to note that the allegations are not proven and that the Commission is continuing its work.

Information about the Council, including its Complaints Procedures, can be found on the Council’s website at www.cjc-ccm.gc.ca.

Contact:
Norman Sabourin
Executive Director and Senior General Counsel
(613) 288-1566 ext 313

Le Conseil canadien de la magistrature examinera la conduite de l’honorable Michel Déziel

Ottawa, le 2 mai 2013 – Le Conseil canadien de la magistrature a indiqué que le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, François Rolland, après avoir pris connaissances de certaines allégations prononcées devant la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction à l’égard de l’honorable Michel Déziel, a demandé au Conseil de se pencher sur la question.

Le Conseil prend au sérieux toute allégation faite à l’endroit d’un juge d’une Cour supérieure. L’affaire sera examinée par le Vice-président du Comité sur la conduite des juges. Le mandat du Conseil est d’établir si un juge pourrait être inapte à remplir ses fonctions, selon les dispositions de la Loi sur les juges.

Dans la présente affaire, il importe de noter que les allégations n’ont pas été prouvées et, de fait, que la Commission d’enquête poursuit ses audiences.

Des renseignements sur le Conseil, y compris ses Procédures relatives aux plaintes, peuvent être consultés sur le site Web du Conseil à www.cjc-ccm.gc.ca.

Personne-ressource :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
(613) 288-1566 poste 313